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Novembre 2004 - 96 pages
10 - La Société coopérative d’intérêt collectif Hlm
Ce nouveau statut d’organisme d’Hlm, issu de la loi du 1er août 2003, constitue, un peu plus de trente ans après la mise en place de la société coopérative de production d’Hlm (Scp d’Hlm), une étape importante pour notre Mouvement. Dans le prolongement de la réforme de 1992, il modifie l’équilibre entre les sociétaires en organisant le sociétariat en collèges et offre de nouvelles perspectives en accordant une large autonomie aux statuts pour définir les règles de gouvernance propres à chaque coopérative au vu de son projet de développement.
Le mémento a une vocation méthodologique et pratique et vous accompagnera dans votre appropriation du statut de Scic Hlm. Constitué de réponses synthétiques aux principales questions qui se posent lors d’une transformation en Scic, il comporte également des fiches de procédure et quelques modèles des actes administratifs à suivre.
Aperçu du sommaire
Introduction - La Scic, un statut porteur d’avenir
PARTIE I - Les Réponses aux principales questions
Pourquoi se transformer en Scic Hlm ? En quoi une Scic Hlm se distingue-t-elle d’une Scic de droit commun ? En quoi une Scic Hlm se distingue-t-elle d’une Scp d’Hlm ? Le sociétariat et les droits de vote dans la Scic Hlm Les catégories, les collèges et les délégués Les associés - Respect des 3 catégories obligatoires Le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance d’une Scic La date d’effet de la transformation La transformation est-elle réversible ?
PARTIE II - La procédure de transformation en Scic Hlm
Les principales étapes de la transformation Analyse de la composition du sociétariat - Le projet Première réunion du conseil d’administration Deuxième réunion du conseil d’administration L’assemblée générale extraordinaire de transformation Délibération du premier conseil d’administration de la Scic Hlm Procédures chronologiques d’agrément ministériel, formalités d’enregistrement, dépôt et publicité
PARTIE III - Modèles
ANNEXES
