Article 1 : CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre ARECOOP – Association pour la révision, l’assistance et la formation des coopératives d’HLM et des organismes d’habitat social située 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 08, et tout client ayant procédé à l’ouverture d’un compte personnel, ou passant une commande sur le site arecoop.fr (ci-après le « Site »). 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article disponible à l’achat sur le Site (ci-après désignés individuellement l’« Article» ou collectivement les « Articles ») par un acheteur (ci-après désigné « l’Acheteur »). 

Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande. 

Article 2 : UTILISATION DU SITE 

2.1 Capacité 

Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix. 

Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. 

Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. 

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés ou aux autres fonctionnalités du Site. 

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. 

Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site. 

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. 

Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « Je suis d’accord avec les conditions générales de vente ». 

La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par ARECOOP, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente. 

Article 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES 

Nos Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs. 

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, après la passation de votre commande. 

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, un article s’avérait indisponible, nous nous engageons à vous en informer. 

Si l’Article que vous avez commandé n’est disponible qu’avec retard, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison que cela implique, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de la commande. 

Article 4 : COMMANDES 

4.1 Accès au Site – Sélection des Articles 

Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en-dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet. 

La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible. 

Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article ou sur toute page du Site sur laquelle l’Article est présent. 

À tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran. 

4.2 Passer une commande 

Par Internet : http://www.arecoop.fr  

Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. 

Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. 

Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. 

Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Terminer la commande ». 

Toute commande transmise par Internet est confirmée par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de la création de votre compte. 

4.3 Compte personnel 

Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe. 

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par ARECOOP conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. 

4.4 Mode de livraison 

Les articles que vous avez commandés sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande ; afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. 

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous votre responsabilité. 

Il vous appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. 

Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à votre charge exclusive. 

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement. 

4.5 Confirmation de la commande 

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Payer et terminer votre achat », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. 

La transaction est alors enregistrée et vous vous engagez à la régler. 

Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte. 

4.6 Suivi de la commande 

Vous pouvez suivre le statut de votre commande en vous rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Commandes ». 

4.7 Rejet de la commande 

ARECOOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. 

4.8 Annulation 

Pour toute question relative à l’annulation d’une commande vous pouvez contacter ARECOOP aux coordonnées indiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 5 : PRIX 

Les prix en vigueur sont indiqués sur notre site en Euros, TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Articles. Ils sont également indiqués en euros avec la TVA correspondante sur la page de commande des Articles, et hors frais d’expédition. 

Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

Depuis le 1er Janvier 2013, le taux de TVA appliqué aux ouvrages et aux cahiers facturés est de 5,5%. 

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981. 

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. 

Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. 

Ces droits sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. 

Les Articles demeurent la propriété d’ARECOOP jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. 

Article 6 : PAIEMENT 

Le règlement des achats s’effectue : 

•           Soit en ligne 

•           Soit par virement 

•           Soit par chèque 

Le paiement par virement ou chèque doit nous parvenir au maximum 30 jours après la commande. 

7.1 Virement 

Une preuve de paiement par virement est à envoyer à formations@arecoop.fr 

7.2 Chèque 

Votre chèque doit être envoyé à l’adresse ci-dessous avec indiqué au dos du chèque son numéro de commande : 

ARECOOP 

14 rue Lord Byron 

75384 Paris Cedex 08 

IMPORTANT 

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés). 

En cas de trop-versé, vous serez remboursé des sommes trop perçues. 

Article 8 : FACTURE 

Une facture vous sera transmise en fin de mois suivant la commande. 

L’adresse de facturation saisie lors de la commande est fixe et non modifiable à partir du moment où l’Acheteur à valider sa commande. 

La facture est obligatoirement due. 

Elle tiendra compte des sommes réglées à conditions que celles-ci aient été reçus à la date d’édition de ladite facture. 

Si aucune somme n’a été versée, la commande ne pourra pas être honorée et la facture devra être réglée au plus tard sous 30 jours sous peine d’annulation totale de la commande. 

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire les personnes physiques qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation. 

9.2 Remboursement 

Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Articles) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où ARECOOP est informée de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Article, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition de l’Article ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.  

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Articles, est engagée à l’égard de la dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. 

Article 10 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, ARECOOP reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue. 

Article 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

ARECOOP accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. 

Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par ARECOOP sur le Site, et notamment à la commande d’Articles. 

ARECOOP traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. 

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, civilité, adresse postale, e-mail, organisme, entité ou société, fonction, téléphone) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. 

Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. 

11.1 Traitement de données à caractère personnel 

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à ARECOOP de traiter et exécuter vos commandes. 

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations indispensables à ARECOOP pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. 

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par ARECOOP, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. 

Les informations recueillies sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à ARECOOP (14 rue Lord Byron, 75008, Paris), et dont la finalité est de permettre la vente en ligne des publications d’ARECOOP et de promouvoir ces mêmes publications  Conformément au règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et à la « loi information et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, et d’effacement, des informations qui concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : DPO de ARECOOP, 14 rue Lord Byron, 75008, Paris (formations@arecoop.fr). Vous avez également la possibilité de consulter la CNIL : www.cnil.fr. En application du code du commerce, vos données seront conservées au maximum 10 ans. 

11.2 Cookies 

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. 

Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation. 

Lorsque vous utilisez les services de commande des Articles du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

11.3 Communications d’ARECOOP 

Les données collectées permettront à ARECOOP de vous adresser des communications dans les cas suivants : 

– inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ; 

– demande de clôture du compte : en cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ; 

– achat d’Articles : pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ; 

– demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. L’Union sociale pour l’habitat répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ; 

– lettres d’information ; 

– communications concernant l’actualité d’ARECOOP : nouveautés, événements, promotions, etc. 

Article 12 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT 

Les ventes en ligne réalisées à partir du Site Internet sont régies exclusivement par le droit français. 

Nous vous rappelons qu’ARECOOP est joignable à l’adresse suivante : 

ARECOOP 

14 rue Lord Byron 

75384 Paris Cedex 08 

Ou par courrier électronique à l’adresse : formations@arecoop.fr  

Article 13 : Propriété intellectuelle 

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles ARECOOP et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. 

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive d’ARECOOP et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. 

Il vous est concédé un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. 

Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’ARECOOP est strictement interdite. 

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. 

Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site. 

En outre, vous vous interdisez d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. 

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’ARECOOP, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique. 

Article 14 : Langue – Litige – Droit Applicable 

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. 

Le droit français est le seul applicable. 

En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents. 

Article 15 : Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées 

Conformément à l’article L.221-8 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services d’ARECOOP. 

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client : 

– Par téléphone : 01 40 75 68 60 

– Par e-mail :  formations@arecoop.fr 

– Par courrier : ARECOOP, 14 rue Lord Byron, 75384 Paris Cedex 08. 

Article 16 : Dispositions finales 

Le fait qu’ARECOOP ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.